Pour information : la réaction des magistrats contre le vote de la Loi Besson.

Publié le par Thierry Mouron

UNE PREMIERE !
CONTRE UNE JUSTICE D'ABATTAGE ! 
Grève des magistrats le 1/2/2011

'Union syndicale des magistrats administratifs a décidé de faire grève le 1er février prochain pour manifester son opposition au projet de loi immigration et à la réduction du champ d'intervention du rapporteur public (mesure contenue dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification de la qualité du droit)
 Vous trouverez le mail (ci-dessous)  que l'USMA a adressés à l'ensemble des magistrats administratifs.
 Marion Jaffré
 Secrétaire générale adjointe de l'USMA
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Chers collègues,
Lors des derniers mois de l'année 2010, deux textes importants dont certaines dispositions se révèlent nuisibles pour la justice administrative ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Il s'agit tout d'abord du projet de loi immigration dont trois dispositions procédurales menacent nos conditions de travail : la possibilité de tenir les audiences dans les centres de rétention, l'inversion de l'ordre d'intervention des juges et la possibilité de statuer en juge unique sur l'interdiction de retour sur le territoire français, lorsque l'étranger est placé en rétention.
Il s'agit ensuite, de l'amendement introduit dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification de la qualité du droit consistant à restreindre le champ d'intervention du rapporteur public qui sera examiné en Commission des Lois, le 19 janvier et en séance plénière, au tout début du mois de février.
Ainsi, alors que les pouvoirs publics demeurent sourds à nos appels, devant la perspective de voir se dégrader tant les garanties offertes aux justiciables que nos conditions de travail et surtout, la qualité du service rendu aux justiciables, l'USMA a décidé d'appeler l'ensemble du corps des magistrats administratifs à la grève, le 1er février.
Dans la mesure où plusieurs caractéristiques essentielles de la juridiction administrative sont remises en cause - organisation du travail, présence du rapporteur public, collégialité - il n'est pas immodéré de dire que l'année 2011 s'affirmera comme un moment décisif pour la juridiction administrative.
En effet, que personne ne s'y trompe ! La réforme des procédures et l'absence totale de moyens dédiés à sa mise en place, ainsi que  la réduction du périmètre d'intervention du rapporteur public relèvent des mêmes orientations productivistes.
Affaiblir l'organisation des juridictions, diminuer l'autorité de la justice que nous rendons et supprimer certaines des garanties offertes aux justiciables pour juger davantage d'affaires au détriment de l'examen approfondi de chaque litige : ce cercle vicieux, nous ne le connaissons que trop bien.
Si nous ne réagissons pas collectivement c'est la justice administrative qui risque d'être entraînée dans un processus d'affaiblissement et de dégradation sur lequel il sera, à l'avenir, quasiment impossible d'agir : tous les magistrats sont et seront concernés par ces évolutions : il est donc de la responsabilité de chacun de s'y opposer pendant qu'il est encore temps.
C'est pourquoi, chers collègues, l'Union syndicale des magistrats administratifs vous appelle solennellement à rejoindre ceux qui, en faisant grève le 1er février 2011, manifesteront leur attachement résolu aux principes qui nous ont permis, jusqu'à aujourd'hui, de rendre une justice, certes perfectible, mais dont nous pouvons être fiers.
                L'avenir de la justice administrative se joue aujourd'hui.
                Pour une justice de qualité qui offre à l'ensemble des
justiciables les meilleures garanties, tous en grève le 1er février
Anne BAUX
Secrétaire Générale de l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs
L’AVENIR DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE SE JOUE AUJOURD’HUI
Appel à la grève le 1er février
POUR UNE JUSTICE OFFRANT LES MEILLEURES GARANTIES À
L’ENSEMBLE DES JUSTICIABLES
POUR LA DEFENSE DU RAPPORTEUR PUBLIC ET DE LA COLLEGIALITÉ
TOUS EN GRÈVE LE 1 ER  FÉVRIER
USMA dont le siège est au Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy
75004 Paris - http://usma.apinc.org
Contact président :  axel.barlerin@juradm.fr
Deux textes dont certaines dispositions se révèleront nuisibles pour la justice administrative sont actuellement soumis au Parlement :
- le projet de loi immigration dont trois dispositions procédurales menacent nos conditions de travail ;
- un amendement visant à restreindre le champ d’intervention du rapporteur public.
Ainsi, alors que les pouvoirs publics demeurent sourds à nos appels, devant la perspective de voir se dégrader tant les garanties offertes aux justiciables que nos conditions de travail et surtout, la qualité des décisions rendues,
L’USMA A DÉCIDÉ D’APPELER L’ENSEMBLE DES MAGISTRATS
ADMINISTRATIFS À LA GRÈVE.
Que personne ne s’y trompe ! La réforme des procédures, l’absence de moyens dédiés à sa mise en place et la réduction du périmètre d’intervention du rapporteur public relèvent des mêmes orientations productivistes : supprimer certaines des garanties offertes aux justiciables pour juger davantage d’affaires au détriment de l’examen approfondi de chaque litige et de l'autorité de la justice.
Procédure contentieuse et rétention des étrangers :
1/ Audiences délocalisées dans les centres de rétention ;
2/ Augmentation drastique de la charge de travail suite à l’inversion de l’ordre  d’intervention du juge judiciaire et du juge administratif et aux nouvelles décisions à juger ;
3/ Juge unique sur l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), alors que cette mesure, non urgente et non nécessaire à l’éloignement, doit être jugée en formation collégiale.
Éviction du rapporteur public :
- Suppression du double regard indispensable sur chaque dossier ;
- Disparition de la garantie d’une collégialité effective ;
 Le renoncement aux conclusions du rapporteur public nous engage sur la voie d’une justice d’abattage

Publié dans société

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